Conditions générales de vente et d'utilisation

Version 1.0. Date d'entrée en vigueur : septembre 2026

Article 1. Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Éditeur : la société Miso, SAS au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 105 989 305, dont le siège social est situé 2 rue de la Mabilais, 35000 Rennes, numéro de TVA intracommunautaire FR84105989305, représentée par son Directeur général Emmanuel Lebarbier. Contact : contact@misogroup.ai.

Service ou Miso Resa : la solution logicielle en mode SaaS éditée par l'Éditeur, accessible en ligne, permettant à un établissement de restauration de gérer ses réservations, son plan de salle, sa base de clients, ses notifications et, selon le forfait souscrit, ses fonctionnalités d'intelligence artificielle.

Client : la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui souscrit un Abonnement au Service dans le cadre de son activité professionnelle.

Établissement : le restaurant ou point de vente exploité par le Client et déclaré dans le Service.

Compte : l'espace personnel du Client donnant accès au Service.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Compte, quel que soit son rôle (propriétaire, responsable, membre d'équipe).

Client final : la personne physique qui réserve une table dans l'Établissement, directement ou via le Service, et dont les données sont traitées dans le Service.

Abonnement : la souscription à un Forfait pour une période donnée.

Forfait : l'un des niveaux d'offre décrits à l'article 4 (Découverte, Essentielle, Pro+).

Module complémentaire : une option payante souscrite en supplément d'un Forfait.

Pack de recharge : un achat ponctuel de crédits d'intelligence artificielle ou de minutes de téléphonie.

Données Client : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, en ce compris les données des Clients finaux.

Contrat : l'ensemble formé par les présentes conditions générales, leurs annexes, et le récapitulatif de commande accepté par le Client.

Article 2. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations des parties.

Le Contrat est composé, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

1. le récapitulatif de commande accepté par le Client lors de la souscription ;
2. les présentes CGVU et leurs annexes ;
3. la Politique de confidentialité accessible en ligne ;
4. la documentation du Service.

Aucune condition générale d'achat du Client, ni aucun document émanant du Client, n'est opposable à l'Éditeur, sauf acceptation écrite et expresse de ce dernier.

Article 3. Qualité du Client et acceptation

3.1 Contrat entre professionnels

Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir à des fins professionnelles et être habilité à engager la personne morale qu'il représente.

En conséquence, les dispositions protectrices du code de la consommation, notamment le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation, ne sont pas applicables au Contrat.

3.2 Acceptation

La souscription s'effectue en ligne. Le Client sélectionne son Forfait, renseigne les informations demandées et valide sa commande. La case d'acceptation des CGVU vaut acceptation pleine, entière et sans réserve du Contrat.

Le Contrat est formé à la date de confirmation du premier paiement, ou, pour le Forfait Découverte, à la date de création du Compte.

L'Éditeur se réserve le droit de refuser une souscription, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, de manquement précédent au Contrat, ou d'informations manifestement inexactes.

Article 4. Description du Service

4.1 Fonctionnalités

Le Service permet notamment, selon le Forfait souscrit :

• la prise de réservation en ligne par un module de réservation intégrable au site de l'Établissement ;
• la saisie et la gestion des réservations depuis un tableau de bord ;
• la gestion du plan de salle et du placement ;
• la gestion d'une base de clients (fiches, historique, segments) ;
• l'envoi automatisé de notifications aux Clients finaux par e-mail, WhatsApp et SMS ;
• la liste d'attente ;
• la détection et le suivi des absences ;
• des fonctionnalités d'intelligence artificielle : agent vocal téléphonique, assistant de messagerie, aide au placement, import de carte ;
• des statistiques d'activité ;
• des intégrations avec des services tiers (caisse, Google Business Profile, paiement).

4.2 Forfaits

Le Forfait Découverte est gratuit et sans durée déterminée. Il peut être modifié ou interrompu par l'Éditeur à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par e-mail.

4.3 Modules complémentaires

Le Module Marketing est proposé au prix de 5 euros HT par mois ou 50 euros HT par an, aux Clients titulaires d'un Forfait Essentielle. Il est inclus dans le Forfait Pro+.

4.4 Packs de recharge

Lorsque les crédits ou minutes inclus dans le Forfait sont épuisés, le Client peut acquérir des Packs de recharge, facturés une seule fois et sans reconduction :

Packs de crédits d'intelligence artificielle :

Packs de minutes vocales :

Les crédits et minutes achetés sous forme de Pack sont utilisables sans limitation de durée tant que l'Abonnement est en cours. Ils ne sont ni remboursables, ni convertibles en numéraire, ni transférables à un autre Compte. Ils sont définitivement perdus à la résiliation de l'Abonnement.

Les crédits et minutes inclus dans un Forfait sont attribués par période mensuelle et ne sont pas reportables d'une période sur la suivante. Pour un Abonnement annuel, l'attribution est mensuelle, à la date anniversaire de la souscription.

4.5 Épuisement des quotas

Le Service ne procède à aucune facturation au dépassement. Lorsque les crédits IA ou les minutes vocales incluses sont épuisés, les fonctionnalités correspondantes sont suspendues jusqu'à la période suivante ou jusqu'à l'achat d'un Pack de recharge. Les autres fonctionnalités du Service restent accessibles.

4.6 Évolution du Service

L'Éditeur fait évoluer le Service de façon continue. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Le retrait d'une fonctionnalité substantielle d'un Forfait payant est notifié au Client avec un préavis de trente (30) jours ; le Client peut alors résilier son Abonnement sans frais dans ce délai, dans les conditions de l'article 8.

L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance. Les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures de service de la restauration et annoncées à l'avance.

Article 5. Compte, accès et sécurité

5.1 Création du Compte

Le Client crée son Compte en renseignant des informations exactes, complètes et à jour, et s'engage à les maintenir telles pendant toute la durée du Contrat.

5.2 Identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de leur conservation et de tout usage fait de son Compte. Il informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

5.3 Utilisateurs

Le Client peut inviter des Utilisateurs dans la limite du nombre de comptes prévu par son Forfait. Il leur attribue un rôle déterminant leurs droits. Le Client demeure responsable des agissements de ses Utilisateurs comme des siens propres, et retire sans délai les accès des personnes qui ne sont plus habilitées.

Si le nombre d'Utilisateurs actifs dépasse la limite du Forfait, notamment à la suite d'un changement de Forfait, l'accès des comptes excédentaires est suspendu jusqu'à régularisation.

5.4 Un Compte par Établissement

Le Service ne gère pas plusieurs Établissements au sein d'un même Compte. Un Client exploitant plusieurs Établissements souscrit un Abonnement distinct pour chacun d'eux.

Article 6. Conditions financières

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute, sauf application d'un régime d'exonération dûment justifié par le Client, notamment en cas d'autoliquidation intracommunautaire sur présentation d'un numéro de TVA valide.

6.2 Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique des sommes dues à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré.

L'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire, qui sont traitées et conservées par Stripe.

6.3 Facturation

L'Abonnement est facturé d'avance, au jour de la souscription puis à chaque date anniversaire de la période choisie. Les Packs de recharge sont facturés au jour de la commande.

Les factures sont mises à disposition dans le Compte et adressées par e-mail.

6.4 Révision des prix

L'Éditeur peut réviser ses tarifs. Toute augmentation est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'à compter de la période d'abonnement suivante. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier son Abonnement sans frais avant la date de prise d'effet. À défaut de résiliation, l'augmentation est réputée acceptée.

Pour un Abonnement annuel en cours, le prix reste inchangé jusqu'au terme de la période annuelle en cours.

6.5 Défaut de paiement

En cas d'échec du prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et procède à de nouvelles tentatives.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'échéance, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service, après notification par e-mail, jusqu'au complet paiement. La suspension n'interrompt ni la facturation ni le cours du Contrat.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, l'Éditeur peut résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l'article 8.4.

6.6 Absence d'encaissement pour le compte du Client

Le Service ne procède à aucun encaissement auprès des Clients finaux. Il ne gère ni acompte, ni empreinte bancaire, ni frais d'absence. Toute relation financière entre le Client et ses Clients finaux demeure étrangère au Contrat, et l'Éditeur n'intervient à aucun titre dans son exécution ou ses éventuels litiges.

Article 7. Durée et reconduction

7.1 Abonnement mensuel

L'Abonnement mensuel est souscrit pour une durée d'un (1) mois. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

7.2 Abonnement annuel

L'Abonnement annuel est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois, non résiliable avant son terme sauf dans les cas prévus aux articles 4.6, 6.4 et 8.4. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation dans les conditions de l'article 8.

7.3 Changement de Forfait

Le Client peut changer de Forfait à tout moment depuis son Compte.

Le passage à un Forfait supérieur prend effet immédiatement, le prix étant ajusté au prorata de la période en cours.

Le passage à un Forfait inférieur prend effet au terme de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement, même partiel, n'est dû à ce titre. Le Client conserve l'accès aux fonctionnalités de son Forfait jusqu'à cette date.

Le passage d'un Abonnement annuel à un Abonnement mensuel n'est possible qu'au terme de la période annuelle en cours.

Article 8. Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client résilie son Abonnement à tout moment, de façon autonome, depuis l'espace de gestion de l'abonnement accessible dans son Compte.

La résiliation prend effet au terme de la période d'abonnement en cours, mensuelle ou annuelle selon le cas. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Aucun remboursement, total ou partiel, n'est dû au titre de la période entamée. Aucun prorata n'est appliqué.

8.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un Abonnement payant moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par e-mail. Dans ce cas, il rembourse au Client la fraction d'abonnement correspondant à la période payée et non courue.

8.3 Suppression du Compte

La résiliation de l'Abonnement n'emporte pas automatiquement suppression du Compte. Le Client demande expressément la suppression de son Compte et de ses Données, qui est traitée dans les conditions de l'article 12.3.

8.4 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par e-mail avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L'Éditeur peut en outre suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l'accès au Service en cas d'usage du Service contraire à la loi, portant atteinte aux droits de tiers, ou compromettant la sécurité ou l'intégrité du Service.

8.5 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation :

• l'accès au Service et au Compte est interrompu ;
• les crédits IA et minutes vocales, inclus ou achetés, non consommés, sont définitivement perdus ;
• le numéro de téléphone attribué au titre de l'agent vocal est désactivé et n'est plus joignable, dans les conditions de l'article 9 ;
• les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ;
• les Données Client sont traitées dans les conditions de l'article 12.3.

Article 9. Agent vocal et numéro de téléphone

9.1 Attribution

Le Forfait Pro+ inclut la mise à disposition d'un numéro de téléphone français dédié, exploité par un opérateur partenaire, et d'un agent vocal capable de prendre des réservations par téléphone.

Le numéro est mis à disposition du Client pour la durée de l'Abonnement. Il demeure la propriété de l'Éditeur ou de son opérateur. Le Client n'en est pas titulaire et ne peut en demander la portabilité.

9.2 Désactivation

En cas de résiliation, de passage à un Forfait inférieur ou de suspension pour défaut de paiement, le numéro est désactivé et les appels entrants ne sont plus traités.

Le numéro est conservé par l'Éditeur pendant une période transitoire, afin de permettre une réactivation en cas de reprise de l'Abonnement. La réactivation de l'agent vocal n'est pas automatique et doit être demandée par le Client. Passée cette période, l'Éditeur peut restituer définitivement le numéro à l'opérateur, après information préalable du Client par e-mail.

9.3 Usage

Le Client s'interdit d'utiliser le numéro attribué à d'autres fins que la réception d'appels de ses propres Clients finaux, et notamment de le publier comme numéro de contact général, de le faire figurer dans un annuaire à un autre titre, ou de l'utiliser pour des campagnes d'appels sortants.

Le numéro n'est pas un numéro d'urgence et ne permet ni d'émettre ni de recevoir des appels vers les services d'urgence.

Article 10. Notifications aux Clients finaux

10.1 Fonctionnement

Le Service adresse aux Clients finaux des messages liés à leur réservation : confirmation, rappel, modification, annulation, mise en relation depuis la liste d'attente, suivi d'absence.

Ces messages sont acheminés par e-mail, par WhatsApp ou par SMS, selon les coordonnées disponibles et la disponibilité des canaux. L'acheminement des messages dépend d'opérateurs tiers et des règles des plateformes concernées, notamment celles de WhatsApp. L'Éditeur ne garantit ni la réception effective, ni le délai d'acheminement, ni le canal finalement emprunté.

10.2 Coût

Les envois de notifications liées aux réservations sont inclus dans l'Abonnement, sans facturation à l'unité.

10.3 Usage raisonnable

Cette inclusion est consentie pour un usage normal correspondant à l'activité de réservation d'un Établissement. En cas d'usage manifestement disproportionné, notamment de volumes sans rapport avec l'activité réelle ou d'envois détournés de leur objet, l'Éditeur peut, après information du Client, limiter les envois ou proposer une tarification adaptée.

10.4 Messages commerciaux

Les envois relevant de la prospection commerciale, notamment ceux du Module Marketing, sont soumis aux quotas du Forfait et à l'article 11. Ils ne sont pas couverts par l'article 10.2.

10.5 Responsabilité du contenu

Le Client est responsable du contenu qu'il paramètre dans les messages, ainsi que de l'exactitude des informations relatives à son Établissement qui y figurent.

Article 11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

1. utiliser le Service conformément au Contrat, à la réglementation applicable et aux droits des tiers ;
2. ne pas collecter, saisir ou importer de données de Clients finaux sans disposer d'une base légale appropriée, et notamment recueillir le consentement requis pour toute prospection commerciale ;
3. informer ses Clients finaux du traitement de leurs données dans le Service et répondre aux demandes d'exercice de leurs droits, l'Éditeur lui apportant l'assistance prévue à l'annexe 1 ;
4. ne saisir dans le Service aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD, ni aucune donnée bancaire de Client final ;
5. ne pas tenter d'accéder au Service par un moyen autre que les interfaces mises à disposition, ne pas le décompiler, ne pas en extraire tout ou partie de la base de données, ne pas le soumettre à des tests de charge ou d'intrusion sans autorisation écrite préalable ;
6. ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers ;
7. ne pas utiliser le Service pour diffuser un contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;
8. superviser les fonctionnalités d'intelligence artificielle dans les conditions de l'article 13 ;
9. disposer des équipements et de la connexion internet nécessaires à l'accès au Service, dont le coût reste à sa charge.

Article 12. Données

12.1 Propriété

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne s'en voit conférer aucun droit de propriété et ne les utilise que pour les besoins de l'exécution du Contrat, dans les conditions de l'annexe 1.

12.2 Statistiques anonymisées

Le Client concède à l'Éditeur, pour la durée du Contrat, une licence non exclusive et gratuite d'utiliser les Données Client sous une forme agrégée et anonymisée, ne permettant l'identification ni du Client, ni de son Établissement, ni d'aucun Client final, à des fins d'amélioration du Service et de production de statistiques sectorielles.

12.3 Réversibilité et suppression

Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter ses données depuis son Compte, dans les formats proposés par le Service. Les Forfaits dépourvus de l'export CSV peuvent en obtenir une copie sur simple demande adressée à l'Éditeur.

À compter de la date d'effet de la résiliation, les Données Client sont conservées pendant trente (30) jours, période durant laquelle le Client peut demander leur restitution dans un format structuré et couramment utilisé.

À l'issue de ce délai, les Données Client sont supprimées des systèmes de production dans un délai maximal de trente (30) jours, puis des sauvegardes selon le cycle de rotation de celles-ci, lequel n'excède pas quatre-vingt-dix (90) jours.

Par exception, les documents et informations nécessaires au respect des obligations comptables, fiscales et légales de l'Éditeur, notamment les factures, sont conservés pendant dix (10) ans.

Article 13. Intelligence artificielle

13.1 Nature des fonctionnalités

Certaines fonctionnalités du Service reposent sur des modèles d'intelligence artificielle, fournis par des prestataires tiers : agent vocal téléphonique, assistant de messagerie, aide au placement en salle, import et structuration de carte.

13.2 Limites

Ces fonctionnalités produisent des résultats probabilistes. Elles peuvent générer des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées, mal comprendre une demande, ou retenir une information erronée. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence des contenus générés.

13.3 Supervision

Le Client conserve la maîtrise de son activité et demeure seul responsable des décisions prises sur la base des résultats produits par ces fonctionnalités. Il lui appartient de paramétrer les fonctionnalités d'intelligence artificielle, d'en vérifier les résultats et de les corriger. Il peut à tout moment les désactiver depuis son Compte, sans que cela n'ouvre droit à une réduction de prix.

13.4 Interaction avec les Clients finaux

Lorsque le Client active une fonctionnalité conversant directement avec ses Clients finaux, il lui appartient de les informer, lorsque cela est requis, de ce qu'ils s'adressent à un système automatisé. Le Service comporte à cette fin les mentions et paramétrages nécessaires.

13.5 Contenus soumis

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il soumet aux fonctionnalités d'intelligence artificielle, notamment les cartes et menus. Les prestataires auxquels l'Éditeur recourt n'utilisent pas ces contenus pour entraîner leurs modèles.

Article 14. Intégrations tierces

Le Service peut être connecté, à l'initiative du Client, à des services tiers : logiciel de caisse, fiche d'établissement Google, agenda, ou tout autre service proposé.

Ces connexions sont facultatives. Le Client les active lui-même et fournit les autorisations nécessaires. Il reconnaît que :

• l'usage du service tiers est régi par les conditions propres à son éditeur, que le Client accepte directement auprès de lui ;
• l'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces services, sur leur disponibilité, ni sur leurs évolutions ;
• l'interruption ou la modification d'une interface tierce peut affecter l'intégration correspondante, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être engagée à ce titre, et sans que cela ne constitue un manquement au Contrat.

Article 15. Disponibilité et support

15.1 Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'accessibilité du Service. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

Aucun engagement chiffré de taux de disponibilité n'est souscrit au titre des présentes.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant d'une maintenance, d'une défaillance des réseaux de communication, d'une défaillance des prestataires d'hébergement ou des services tiers, ou d'un cas de force majeure.

15.2 Support

Le support est assuré par e-mail à l'adresse contact@misogroup.ai, du lundi au vendredi, hors jours fériés. L'Éditeur s'efforce d'apporter une première réponse dans un délai raisonnable.

Le Forfait Pro+ ouvre droit à un traitement prioritaire des demandes.

15.3 Sauvegardes

L'Éditeur procède à des sauvegardes régulières des Données Client. Ces sauvegardes sont destinées à la restauration du Service en cas d'incident technique et ne constituent pas un service d'archivage ou de restauration à la demande.

Article 16. Propriété intellectuelle

Le Service, dans tous ses composants, en ce compris les logiciels, bases de données, interfaces, textes, graphismes, marques et noms de domaine, est et demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Il est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'Éditeur concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité aux besoins internes de l'exploitation de son Établissement et au périmètre du Forfait souscrit.

Toute autre utilisation est interdite. Le Contrat n'emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client autorise l'Éditeur à citer sa dénomination sociale, son enseigne et son logo comme référence commerciale, sur son site et dans ses supports de communication. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande adressée par e-mail.

Article 17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à ne les divulguer qu'à ceux de ses collaborateurs et prestataires qui ont besoin d'en connaître et sont tenus d'une obligation équivalente.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans à compter de son terme.

Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice sans obligation de confidentialité, obtenues licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 18. Garanties et responsabilité

18.1 Garantie du Client

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ses obligations au titre du Contrat, notamment celles de l'article 11 et de l'annexe 1, ou du contenu qu'il diffuse par l'intermédiaire du Service.

18.2 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte d'exploitation, le préjudice commercial ou d'image, ainsi que les conséquences d'une réservation non enregistrée, d'une notification non reçue, d'un appel non abouti ou d'une absence de Client final.

18.3 Plafond

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Pour le Forfait Découverte, fourni gratuitement, la responsabilité de l'Éditeur est limitée à cent (100) euros.

18.4 Exclusions du plafond

Les limitations et exclusions du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi en interdit la limitation.

Article 19. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 20. Sous-traitance et cession

L'Éditeur peut recourir à des prestataires pour l'exécution du Contrat. Il demeure responsable de leur exécution à l'égard du Client. Les sous-traitants intervenant sur des données à caractère personnel sont listés à l'annexe 2.

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Le Client ne peut le céder ou le transférer, à quelque titre que ce soit, sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur, lequel ne peut être refusé sans motif légitime.

L'Éditeur peut céder le Contrat à toute société de son groupe ou à un tiers dans le cadre d'une opération de restructuration ou de cession de son activité, moyennant information préalable du Client.

Article 21. Modification des CGVU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGVU. Les modifications sont notifiées au Client par e-mail, ou par un message affiché dans le Service, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur, par notification adressée à l'Éditeur. Dans ce cas, l'Éditeur rembourse la fraction d'abonnement payée et non courue.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Article 22. Dispositions diverses

Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et annule tout accord ou échange antérieur portant sur le même objet.

Nullité partielle. Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur, et les parties conviennent de lui substituer une stipulation valide d'effet économique équivalent.

Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur, notamment les journaux de connexion et d'envoi, sont admis comme preuve des connexions, des actions réalisées dans le Service et des messages émis, sauf preuve contraire.

Notifications. Toute notification au titre du Contrat est valablement adressée par e-mail, à l'adresse de contact déclarée par le Client dans son Compte pour ce qui le concerne, et à contact@misogroup.ai pour ce qui concerne l'Éditeur.

Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni mandat, ni relation de travail.

Article 23. Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à sa formation, son interprétation, son exécution ou sa rupture, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, le litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1. Traitement des données à caractère personnel

La présente annexe constitue l'accord de sous-traitance conclu entre les parties au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

1. Rôles des parties

Pour les traitements réalisés dans le Service sur les données des Clients finaux, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant.

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour ses propres traitements, notamment la gestion de son fichier clients, la facturation, la sécurité du Service et la mesure d'audience de son site. Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité.

2. Objet, durée, nature et finalité

Objet. L'hébergement et le traitement des données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service.

Durée. La durée du Contrat, augmentée des délais de conservation prévus à l'article 12.3 des CGVU.

Nature et finalité. Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, utilisation, communication par transmission, rapprochement, limitation et effacement, aux fins de : gestion des réservations et de la liste d'attente, gestion du plan de salle, tenue d'une base de clients et de son historique, envoi de notifications liées aux réservations, prise de réservation par agent vocal et par assistant conversationnel, production de statistiques d'activité pour le Client, et, le cas échéant, envoi de messages du Module Marketing.

3. Catégories de personnes concernées

• les Clients finaux de l'Établissement ;
• les Utilisateurs du Compte.

4. Catégories de données traitées

• Identification : nom, prénom, civilité ;
• Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• Données de réservation : date, heure, nombre de couverts, table, statut, commentaire, occasion ;
• Données d'historique et de relation : nombre de visites, absences, notes internes saisies par le Client, segments, préférences et allergies renseignées ;
• Données de communication : contenu et statut des notifications, contenu des échanges avec l'assistant conversationnel ;
• Données d'appel : numéro appelant et transcription de l'appel lorsque l'agent vocal est activé, sans enregistrement audio ;
• Données techniques : journaux de connexion, adresse IP, horodatage.

Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD n'a vocation à être traitée. Le Client s'interdit d'en saisir. Il est précisé que les préférences alimentaires et allergies éventuellement renseignées par le Client sont susceptibles de révéler des données de santé : il appartient au Client de n'en enregistrer qu'avec le consentement explicite de la personne concernée et de s'en abstenir à défaut.

5. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

1. traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client, l'utilisation du Service constituant une telle instruction, sauf obligation légale à laquelle il serait soumis, auquel cas il en informe le Client à moins que la loi ne l'interdise ;
2. informer le Client s'il estime qu'une instruction constitue une violation du RGPD ;
3. garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter soient soumises à une obligation de confidentialité et formées à la protection des données ;
4. mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites au point 9 ;
5. aider le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, à assurer la sécurité des traitements, à notifier les violations de données et à réaliser, le cas échéant, une analyse d'impact ;
6. tenir un registre des traitements effectués pour le compte du Client et le mettre à sa disposition sur demande ;
7. notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations permettant au Client de satisfaire à ses propres obligations de notification ;
8. au terme du Contrat, supprimer les données dans les conditions de l'article 12.3 des CGVU, sauf obligation légale de conservation.

6. Droits des personnes concernées

Le Service met à la disposition du Client les fonctionnalités lui permettant de consulter, rectifier, exporter, anonymiser et supprimer les données des Clients finaux.

Si une demande d'exercice de droits est adressée directement à l'Éditeur, celui-ci la transmet au Client sans délai et n'y répond pas de sa propre initiative.

7. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2.

L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, par mise à jour de l'annexe 2 et notification par e-mail. Le Client peut s'y opposer par écrit dans ce délai pour des motifs légitimes et documentés tenant à la protection des données. À défaut de solution alternative, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité.

L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable de leur exécution devant le Client.

8. Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

Certains sous-traitants ultérieurs sont établis en dehors de l'Union européenne ou sont susceptibles d'y accéder. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne et, le cas échéant, par la certification du sous-traitant au titre du cadre de protection des données UE, États-Unis.

9. Mesures de sécurité

L'Éditeur met en œuvre, compte tenu de l'état de l'art et des risques, notamment :

• le chiffrement des données en transit (TLS) et au repos ;
• un cloisonnement strict des données par Établissement, appliqué au niveau de la base de données ;
• une gestion des accès par rôle et le principe du moindre privilège ;
• l'authentification des Utilisateurs et la protection des identifiants ;
• la journalisation des accès et des actions sensibles ;
• des sauvegardes régulières et des procédures de restauration testées ;
• une gestion des vulnérabilités et l'application des correctifs de sécurité ;
• la séparation des environnements de développement, de test et de production.

10. Audit

Le Client peut, une fois par année civile, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours, vérifier le respect par l'Éditeur de la présente annexe, par la remise d'un questionnaire ou de la documentation de conformité de l'Éditeur.

Un audit sur site ne peut être diligenté qu'en cas de violation de données avérée affectant le Client, aux frais du Client, par un tiers indépendant soumis à confidentialité et non concurrent de l'Éditeur, et sans que cela ne perturbe l'exploitation du Service ni ne porte atteinte à la confidentialité des données des autres clients de l'Éditeur.

Annexe 2. Sous-traitants ultérieurs

Les durées de conservation propres à chaque catégorie de données figurent dans la Politique de confidentialité, notamment : anonymisation de la fiche d'un Client final après trente-six (36) mois d'inactivité, paramétrable par le Client ; conservation des transcriptions d'appel pendant au plus quatre-vingt-dix (90) jours ; suppression de l'historique WhatsApp dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant une demande d'arrêt ; conservation des données de facturation pendant dix (10) ans.